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Termes et conditions

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le commerçant ;
Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
Jour: jour calendaire ;
Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive: un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;
Support durable: tout moyen - y compris l'e-mail - permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité de l'information, et qui permet la reproduction inchangée de l'information stockée ;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Commerçant: la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
Contrat à distance: un contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Formulaire type de rétractation: le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ; l'Annexe I n'a pas à être fournie si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 - Identité du commerçant

Nom de l'entrepreneur : Fashiontiger.
Agissant sous le(s) nom(s) :
- Fashiontiger

Adresse du siège :
Admiraliteitskade 90B, 3063EG, Rotterdam

Adresse de visite :
Admiraliteitskade 90B, 3063EG, Rotterdam

Disponibilité

24h/24 et 7j/7

Adresse e-mail : klantenservice@fashiontiger.nl

Numéro KvK : 88675912

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le commerçant peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le commerçant fournira les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si le commerçant fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le commerçant dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au commerçant (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
Le risque et la charge de la preuve concernant le bon et le respect du délai d'exercice du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le commerçant n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si le commerçant indique qu'il les prend à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au commerçant un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le commerçant au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnité en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le commerçant a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation

Si le commerçant permet la notification de rétractation par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
Le commerçant rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si le commerçant propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le commerçant utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le commerçant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par le commerçant au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le commerçant a entièrement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 BW et contrats de transport de personnes ;
Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d'autres produits en raison de leur nature ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat si le commerçant a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
On entend par garantie supplémentaire tout engagement du commerçant, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, le commerçant remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du commerçant, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
toujours avec le même préavis que celui que le commerçant s'est réservé pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois. Le préavis est d'au maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) tant que le paiement anticipé stipulé n'a pas été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, il sera, après avoir été informé par le commerçant du retard de paiement et que le commerçant lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable de l'intérêt légal sur le montant restant dû et le commerçant est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à € 2.500,= ; 10 % sur les € 2.500,= suivants et 5 % sur les € 5.000,= suivants avec un minimum de € 40,=. Le commerçant peut déroger à ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.
Les clients peuvent payer chez Fashiontiger avec la fashioncheque. Lorsqu'une commande (en tout ou en partie) a été payée avec une fashioncheque et est ensuite retournée, le client ne reçoit pas de remboursement sur la fashioncheque d'origine. À la place, le client reçoit une carte cadeau Fashiontiger d'une valeur équivalente au montant payé avec la fashioncheque. Cette carte cadeau Fashiontiger est valable uniquement chez Fashiontiger et a une durée de validité de deux ans.

Article 16 - Procédure de réclamation

Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises au commerçant sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit en tout cas accorder au commerçant un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges naît.

Article 17 - Litiges

Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et le commerçant concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par ce commerçant peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le commerçant à la Commission des litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).
Un litige n'est pris en considération par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation au commerçant dans un délai raisonnable.
Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission à la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation au commerçant.
Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le commerçant est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord le commerçant.
Lorsque le commerçant souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite du commerçant à cet effet, indiquer par écrit s'il souhaite également cela ou s'il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le commerçant n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, le commerçant est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges statue dans les conditions fixées par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues à titre de conseil contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en arrêtera le traitement si le commerçant a obtenu un sursis de paiement, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu'un litige n'ait été traité lors de l'audience et qu'une décision finale ait été rendue.
Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est préférentiellement compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à SGC ou Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le tribunal et que le jugement qui en atteste est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
Pour l'application de cette garantie, il est requis que le consommateur en fasse la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et qu'il cède sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le commerçant dépasse 10 000 €, il sera proposé au consommateur de céder sa créance pour la partie dépassant 10 000 € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera en son nom et à ses frais le paiement de cette partie en justice pour le compte du consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable.

Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel

Thuiswinkel.org ne modifiera ces conditions générales qu'en concertation avec l'Association des consommateurs.
Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Boîte postale 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : [ nom du commerçant]

[ adresse géographique du commerçant]

[ numéro de fax du commerçant, si disponible]

[ adresse e-mail ou adresse électronique du commerçant]

Je/nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* rétracte/rétractons* notre contrat concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

rétracte/rétractent*

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Rayez la mention inutile ou complétez ce qui est applicable.